Législation - Immatriculation et équipements de sécurité
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Point sur la législation applicable aux dériveurs légers concernant l'immatriculation et l'équipement de sécurité à embarquer
Rémi PERRIN, président de la commission technique dériveur à la FFVoile, vient de publier un article sur l'espace voile légère de la FFVoile au sujet des immatriculations de nos bateaux.
Afin que tous nos adhérents et pratiquants de 470 soient informés de la législation, nous reprenons ci-dessous ces éléments de législation en nous appuyant sur son article pour les instructions relatives aux eaux intérieures, mais surtout sur les textes réglementaires pour tout ce qui concerne la navigation en mer.
Rappelons que les sanctions prévues par le CDPMM (Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande), par exemple pour un défaut d'immatriculation ou de matériel d'armement (contravention de 5ème classe) s'élève à 1500€. Il y a certes peu de contrôles, mais cela varie en fonction des périodes et zones de navigation.
Deux textes définissent les règles auxquelles nous devons nous soumettre : la division 110 et la division 240, récemment mise à jour et différentes fiches ont été publiées pour aider les plaisanciers. Vous les trouverez dans le répertoire ci-dessous (à jour au 18/12/2015).
Toutes les précisions applicables à nos dériveurs dans les pages suivantes (cliquez sur Lire la suite...).
Définition des embarcations
L'ensemble des dériveurs, y compris les 470, sont des "Navires à Voile" suivant la définition des divisions 110 (Article 110.2.6) et 240 (Article 240-1.02.9). Pour être considéré comme "Engin de plage" et ne pas être concerné par cette réglementation, il ne faut pas que la longueur de coque soit supérieure à 2,5m.
Sur eaux intérieures, les dériveurs sont juste des "bateaux". La limite est toujours à 2,5m de coque pour être considéré comme engin de plage et échapper à cette réglementation.
Définitions diverses
Abri : Endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment ainsi que des caractéristiques de l’engin, de l’embarcation ou du navire.
Chef de bord : Membre d’équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.
Immatriculation
Immatriculation (mer) / Inscription (eaux intérieures)
Le texte officiel, précise clairement que :
Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé auprès d’un service des affaires maritimes des délégations à la mer et au littoral (anciennement Affaires Maritimes).
La première immatriculation permet à l’administration de s’assurer que le navire est conforme aux règles essentielles de sécurité.Elle permet surtout d’identifier le navire sans ambiguïté, notamment pour les secours.
Le numéro d’immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire (carte de circulation, modèle simplifié).
Pour la navigation en plan d'eau intérieur l'inscription n'est obligatoire qu'à partir de 5m de long, une carte de circulation est alors délivrée.
La plaquette ministérielle, vous précise les pièces nécessaires à cette immatriculation dont, entre autre, la facture et la déclaration de conformité CE.
Marques des navires
L'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer (NOR: DEVT0903106) donne tous les éléments concernant les marques d'identification des navires.
Marques d'identification internes (Article 4) :
4.1. Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou depuis le poste de pilotage principal.
[...]
Les caractères composant le numéro d'immatriculation visible à l'intérieur respectent les dimensions minimales suivantes :
- la hauteur est de 1 centimètre.
- l'épaisseur de trait des caractères est de 0,1 centimètre.
Au-delà de 1 centimètre de hauteur, l'épaisseur de trait des caractères est égale au 1/10 au moins de leur hauteur.
Marques d'identification externes des voiliers (Article 6) :
Jusqu'à 7 mètres, les voiliers ne sont pas astreints au port de marques d'identification externes.
Cette limite est de 5m pour les eaux intérieures.
Limites d'utilisation (Article 240-2.02)
L'article 240-2.02 ne donne aucune limite d'utilisation pour nos dériveurs, définis comme navires à voile.
Les limitations indiquées dans cet article concernent les engins de plage, les planches à voile et kite-surf, les kayaks, yoles d'avirons et stand-up paddleboards entre autres.
De même, l'article 110-10.10 stipule que les navires de plaisance ne sont pas soumis aux catégories de navigation.
A l’exception des navires de plaisance à utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article.
Les limites de navigation sont, en fait, définies par le matériel de sécurité embarqué, ainsi que le précise l'article 240-2.04 :
II.Les engins, embarcations et navires effectuant une navigation littorale à moins de 2 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité basique prévu à l’article 240-2.05. Lorsqu’elles effectuent une navigation à plus de 300 m d’un abri côtier, les annexes embarquent un équipement individuel de flottabilité par personne embarquée, ainsi qu’un moyen de repérage lumineux conforme au point II.2 de l’article 240-2.05.
III. Les embarcations et navires effectuant une navigation côtière entre 2 et 6 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité côtier prévu à l’article 240-2.06.
IV. Les navires effectuant une navigation semi-hauturière entre 6 et 60 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité semi-hauturier prévu à l’article 240-2.07.
V. Les navires effectuant une navigation hauturière au-delà de 60 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité hauturier prévu à l’article 240-2.08.
Matériel d'Armement et de Sécurité
Les dériveurs naviguant en mer sont tenus d'embarquer le matériel d'armement et de sécurité correspondant à leur zone de navigation :
- Basique : < 2 milles d'un abri
- Côtier : entre 2 et 6 milles d'un abri
- Semi-hauturier : entre 6 et 60 milles d'un abri
- Hauturier : à partir de 60 milles d'un abri
Compte-tenu des caractéristiques de nos bateaux, nous ne détaillerons pas les équipements semi-hauturier et hauturier.
Equipement basique
Le matériel d’armement et de sécurité basique comprend au minimum les éléments suivants :
- pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, conforme aux dispositions de l'article 240-2.12 [ie : gilet avec flottabilité d'au moins 50N], ou bien, s’il/si elle est porté(e), une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'article 240-2.13 [ie : combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l’abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique]. [...]
- une lampe torche étanche ou un dispositif lumineux individuel conforme au II.2 du présent article. [...]
- un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes :
- aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des navires marqués « CE » ;
- ou aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas;
- un dispositif d'assèchement manuel (écope, seau ou pompe à main) approprié au volume du navire pour les navires non auto-videurs ou ceux comportant au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile, pour les navires marqués « CE », il est embarqué en supplément des dispositifs mis en place par le fabricant.
- un dispositif permettant le remorquage (point d’amarrage et bout de remorquage) ;
- une ligne de mouillage appropriée au navire et à la zone de navigation. Toutefois, les navires dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg et dont la puissance propulsive du moteur est inférieure ou égale à 4,5 kW ainsi que les véhicules nautiques à moteur sont dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
- un moyen de connaître les heures et coefficients de marée du jour et de la zone considérée ou leur connaissance.
- En dehors des eaux territoriales, le pavillon national doit être arboré.
Equipement côtier
Le matériel d’armement et de sécurité côtier comprend au minimum les éléments suivants :
- le matériel d’armement et de sécurité basique prévu à l’article 240-2,05;
- gilet avec flottabilité d'au moins 100N
- combinaison avec flottabilité minimale positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d’un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen, couleur vive autour du cou ou bien sur les épaules. Cette dernière exigence n’est pas requise si un dispositif lumineux tel que défini au II de l’article 240-2.05 est fixé en permanence sur la combinaison ou l’équipement
- un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau, conforme aux dispositions de l'article 240-2.14. Jusqu’à 6 milles d’un abri, ce dispositif n'est pas obligatoire si chaque membre de l’équipage porte un équipement individuel de flottabilité conforme muni d’un dispositif de repérage lumineux individuel tel que défini au II.2 de l’article 240-2.05;
- trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement;
- un compas magnétique étanche, conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas.
- la ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, élaborés à partir des informations d’un service hydrographique national. Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier ou sur support électronique et son appareil de lecture, et sont tenues à jour;
- le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture;
- un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture;
Exemptions dans le cadre des activités de la FFVoile
Suite à la mise à jour de la division 240 (applicable depuis le 01/05/2015), la FFVoile a obtenu des exemptions qui permettent aux équipages de s'affranchir de certaines règles édictées ci-dessus lorsqu'ils participent à des événements organisés sous l'égide de la FFVoile, notamment les régates.
- Exemption 1
Résumé : Les voiliers dont le poids est inférieur à 250 kg et portant un numéro de voile FRA sont dispensés du port du pavillon national lors de navigations en dehors des eaux territoriales françaises. - Exemption 4
Résumé : Les voiliers de moins de 250 kg et les planches à voiles sont dispensés des moyens lumineux individuels ou collectifs (lampe torche, flash light…). En contrepartie, les bateaux d’encadrement doivent être équipé d’une VHF. - Exemption 5
Résumé : Les voiliers de moins de 250 kg peuvent naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri avec le matériel de sécurité exigé par la catégorie basique. En contrepartie, les bateaux d’encadrement sont équipés d’une VHF et les pratiquants portent en permanence un équipement individuel de flottabilité 50N (100N pour les personnes de moins de 30 kg).
Résumé des équipements de sécurité à embarquer
Matériel | Basique (<2 milles) | Côtier (2< x < 6 milles) |
Equipement individuel de flottabilité (gilet - combinaison) | au moins 50N ou combinaison | au moins 100N ou combinaison + gilet 50N |
Dispositif lumineux | lampe torche ou dispositif individuel | dispositif individuel |
Lutte contre l'incendie | obligatoire (type ?) | obligatoire (type ?) |
Dispositif d'assèchement | écope | écope |
Dispositif de remorquage | point d'attache + bout (au moins 10m et 8mm de diamètre selon la jauge 470) | point d'attache + bout (au moins 10m et 8mm de diamètre selon la jauge 470) |
Ligne de mouillage | facultatif | facultatif |
Annuaire des marées | obligatoire | obligatoire |
Pavillon national | si navigation hors des eaux territoriales, facultatif si marquage FRA dans la GV | si navigation hors des eaux territoriales, facultatif si marquage FRA dans la GV |
Dispositif de repérage et d’assistance pour personne à la mer | - | facultatif si chaque équipier porte un gilet ou une combinaison avec un dispositif de repérage lumineux individuel |
3 feux rouges à main | - | obligatoire |
Compas magnétique | - | obligatoire |
Cartes marines officielles | - | obligatoire |
RIPAM | - | obligatoire |
Description du système de balisage | - | obligatoire |
A noter : des ouvrages tels que l'Almanach du marin breton, permettent de satisfaire aux obligations des documents (annuaire des marées, cartes marines, RIPAM, système de balisage) en un seul livre. C'est plus pratique à ranger à bord.
La liste des services pouvant recevoir vos demandes d'immatriculation ou enregistrement, ainsi que répondre à vos questions concernant la réglementation en vigueur pour nos bateaux : http://www.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance. Vous y trouverez également les jours et horaires d'accueil du public.
Mots-clés: sécurité, législation, loi, armement, équipement, immatriculation, exemption, affaires maritimes, amende, conformité, basique, côtier